Les Conditions Générales de Vente de Sud PC Services sont consultables ci-dessous ou à télécharger en cliquant sur ce lien
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Sud PC Services
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Sud PC Services et de ses Clients dans le cadre de la vente des prestations de services proposées notamment sur le site www.sudpcservices.fr.
Le fait de solliciter les services de l’entreprise Sud PC Services implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente dont il reconnait avoir pris connaissance.
ARTICLE 2 : PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de la société Sud PC Services pour toutes prestations de services telles que définies ci-dessous.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale externe au contrat.
Les termes « Prestataire », « Sud PC Services – Gilles DUMAY », « Sud PC Services » désignent l’entreprise Sud PC Services dont le gérant est Gilles DUMAY, prestataire de services informatiques et Internet en micro-entreprise.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Prestataire garantit un accès illimité et permanent aux conditions générales et spécifiques de vente sur son site Web (www.sudpcservices.fr). Pour cette raison, aucun Client ne peut se prétendre ignorant des présentes conditions. Pour toute réclamation, seules les conditions générales et spécifiques de vente en vigueur au jour de la commande ou de réalisation de la prestation feront référence.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si celui-ci en a eu connaissance.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou de la commande de la prestation de service. Ils sont libellés en Euros, sans aucun escompte et ne se sont pas soumis à la TVA. "TVA non applicable, art. 293B du CGI".
L’entreprise Sud PC Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de la prise de rendez-vous.
Les frais de déplacement du technicien sont calculés selon le barème kilométrique publié par l’administration fiscale pour l’année en cours (0,544 € / km en 2016).
ARTICLE 5 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Sud PC Services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 6 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera pratiqué par Sud PC Services.
ARTICLE 7 : MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
Le prix est payable en totalité sous 30 (trente) jours à compter du jour de la fourniture des prestations de services commandées, comme indiqué sur la facture remise au Client, sauf dans le cas d’un paiement en espèces.
Le règlement en espèces s’effectue directement auprès du technicien sur place le jour de la prestation.
Le règlement sous 30 (trente) jours s’effectue par virement bancaire, par chèque à l'ordre de « Sud PC Services – Gilles DUMAY », par « Chèque Emploi Service Universel » ou « Chèque Emploi Service Universel Préfinancé ».
Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du Client au rendez-vous fixé avec Sud PC Services, le Client devra s’acquitter des frais de déplacement comme mentionnés à l'article 4 des présentes conditions.
En cas de surcoût imprévisible de l'intervention, Sud PC Services s’engage à en informer préalablement le Client qui pourra alors décider ou non d'interrompre la prestation.
En vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 15 % (quinze pour cent) du montant HT du prix des prestations de services figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Dans le cas de Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement, qui est distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client au Prestataire. Le montant de cette indemnité a été fixé par décret à 40€ (quarante euros) (Décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012).
ARTICLE 8 : MODALITES DE FOURNITURES DES PRESTATIONS
Sud PC Services propose :
- des services d’assistance et dépannage informatique, d'installation d’équipements informatiques et Internet/Réseau et enfin, la formation sur les équipements informatiques du marché.
- des cours particuliers à domicile ou des cours collectifs notamment dans le cadre d’associations. Les services proposés s’adressent aussi bien à des particuliers qu’à des professionnels.
Les prestations sont réalisées au domicile du Client ou dans les locaux de l'entreprise Cliente et sur les équipements lui appartenant.
Pour le bon déroulement de certaines prestations, le matériel pourra être amené dans les locaux de Sud PC Services après accord du Client et signature d’un bon de prise en charge. Le déplacement du matériel pourra être effectué par le Client ou par le technicien moyennant paiement des frais de déplacements.
Le Client doit être en mesure de fournir à Sud PC Services les documents des fabricants, distributeurs et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'équipement. En l’absence des dits documents le technicien peut refuser l’installation du matériels ou logiciel, et mettre un terme à la prestation de service.
Dans le cas des prestations de types cours collectifs, Sud PC Services pourra avoir recours à la location d’un local permettant la bonne exécution de la prestation et l’accueil des Clients dans les meilleurs conditions.
- la création de sites Web dont les conditions de vente sont fixées à la fois par les présentes conditions et par le document annexe intitulé « Conditions spécifiques de vente relatives à la création d’un site Web ».
- la numérisation de cassettes VHS et le transfert sur DVD ou autres supports de stockage (disque dur externe). Cette prestation est réalisée au siège de Sud PC Services. Les frais d'envoi des cassettes et DVD sont à la charge du Client.
De manière générale, le technicien peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où :
- ce dernier suspecte le Client de ne pas l'avoir averti de modifications de son équipement.
- si le Client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
- si les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger.
Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale des frais de déplacement.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 9 : PERTES DE DONNEES
Dans le cadre des prestations de services effectuées chez le Client ou dans les locaux de Sud PC Services, le Client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de Sud PC Services ne peut donc être engagée.
Par ailleurs, en cas de perte de données, le Client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur le ou les disques durs ainsi que sur tout support amovible (disque dur externe, clé USB, DVD, carte mémoire…).
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE SUD PC SERVICES
Sud PC Services s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
- fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Sud PC Services ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le Client accepte que Sud PC Services ne puisse en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au lieu d'intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).
Le Client s'engage à :
- tenir à disposition du technicien de Sud PC Services l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc.
- payer l’ensemble des frais liés à la prestation de services dont il a bénéficié conformément au devis et/ou à la facture établis. En cas de retard de paiement, le Client devra s’acquitter des pénalités de retard de paiement et de l’indemnité pour frais de recouvrement mentionnées dans la présente.
ARTICLE 12 : GARANTIE
Sud PC Services garantit certaines de ses prestations pendant 30 (trente) jours suivant l’intervention du technicien. Durant la période couverte par la garantie, Sud PC Services s’engage à revenir gratuitement chez le Client pour effectuer la prestation comme initialement prévue dans le devis à condition que la cause et la nature du problème rencontré soient strictement identiques. Cependant, cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- problèmes provenant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d'alimentation électrique, la force majeure, la foudre ou un sinistre survenu suite à la prestation.
- problèmes découlant d'une nouvelle intervention effectuée par un Tiers (professionnel ou non).
- problèmes découlant d'une utilisation non conforme aux instructions relatives à la prestation, d'une utilisation abusive ou négligente du Client.
- dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels, par des virus ou par des intrusions informatiques survenues à la suite de la prestation.
ARTICLE 13 : VALIDITE CONTRACTUELLE DES INFORMATIONS
Les informations présentées sur le site internet www.sudpcservices.fr, et sur tout autre support de communication (affiches, flyers…) n'ont pas de caractère contractuel.
Sud PC Services ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs contenues dans ces documents, photos ou notices.
Les informations contenues dans ces documents sont sujettes à modification sans préavis.
ARTICLE 14 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
A défaut, le Client informera Sud PC Services de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier à Sud PC Services, 17 rue du Pic du Midi, 65310 HORGUES en indiquant son nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE
Sud PC Services garantit aux Clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
Sud PC Services s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des informations diffusées par le Client par l’intermédiaire du site www.sudpcservices.fr ou lors de prestation.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du Client contiendraient notamment des informations ou données, en particulier des photos ou images sanctionnées par la loi, Sud PC Services se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, Sud PC Services ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de Clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
ARTICLE 16 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou représentation du site www.sudpcservices.fr, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite sans l'autorisation préalable de Sud PC Services. Le non-respect de cette interdiction constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engagerait la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
L'ensemble des données, textes, informations, images, photographies ou tout autre contenu diffusé par Sud PC Services quelque soit le support fait l'objet d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Les informations diffusées n'engagent pas la responsabilité de Sud PC Services.
Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du site www.sudpcservices.fr en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de Sud PC Services.
ARTICLE 17 : UTILISATION DE L’ESPACE RESERVE AUX CLIENTS ET DU CODE CONFIDENTIEL
L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie réservée aux Clients sur le site www.sudpcservices.fr sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de Sud PC Services.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client. Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du Client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable du présent contrat par Sud PC Services. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de Sud PC Services.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client pourra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion en adressant une demande par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@sudpcservices.fr .
ARTICLE 18 : REGLES D’USAGE DE L’INTERNET
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître:
- qu’il est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence Sud PC Services ne pourra être tenue du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle, est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
ARTICLE 20 : TRIBUNAL COMPETENT
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de vente des prestations de services est de la compétence du tribunal de Tarbes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Sud PC Services - mise à jour 03/10/2018